284.Un participant qui était actif le 31 décembre 2000 et qui est visé à l'article 281, 282 ou 283, selon le cas, a en outre droit à une rente de raccordement dont le montant est égal à 400 $ multiplié par le nombre d’années de services reconnus antérieurs au 1er janvier 2003. Est, en outre reconnu aux fins du présent alinéa, pour un participant qui était actif au 31 décembre 1996, le service effectué au cours de la période comprise entre sa date de début d'emploi à la Ville de Charlesbourg et sa date d'adhésion à l'ancien régime.
Cette rente de raccordement est payable à compter de la date de la retraite du participant ou à compter de la date à laquelle celui-ci aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l’article 281 en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité, si cette date est postérieure à la date de la retraite.
Aucune réduction ne s'applique à cette rente de raccordement.
284.Un participant qui était actif le 31 décembre 2000 et qui est visé à l'article 281, 282 ou 283, selon le cas, a en outre droit à une rente de raccordement dont le montant est égal à 400 $ multiplié par le nombre d’années de services reconnus antérieurs au 1er janvier 2003. Est, en outre reconnu aux fins du présent alinéa, pour un participant qui était actif au 31 décembre 1996, le service effectué au cours de la période comprise entre sa date de début d'emploi à la Ville de Charlesbourg et sa date d'adhésion à l'ancien régime.
Cette rente de raccordement est payable à compter de la date de la retraite du participant ou à compter de la date à laquelle celui-ci aurait eu droit à la rente anticipée sans réduction prévue à l’article 281 en supposant qu’il ait accumulé encore du service aux fins d'admissibilité, si cette date est postérieure à la date de la retraite.
Aucune réduction ne s'applique à cette rente de raccordement.
